Conditions générales de ventes - Formation professionnelle

Formations professionnelles – Soma Formations / Sébastien Janvier

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Sébastien Janvier – Somatic Lab, organisme de formation
(ci-après « l’Organisme de formation »)

et toute personne physique souhaitant suivre une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Les formations proposées ont pour objet le développement de compétences dans les domaines du mouvement, du yoga, des arts corporels et des approches somatiques.

Les formations peuvent être proposées :

• en présentiel
• à distance
• ou sous forme hybride.

3. Conclusion du contrat

Conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail, l’inscription d’une personne physique à titre individuel donne lieu à la signature d’un contrat de formation professionnelle.

Le contrat est réputé conclu dès sa signature par le participant.

4. Délai de rétractation

Formation professionnelle

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée du participant.
Toute somme éventuellement versée avant l’expiration de ce délai sera intégralement remboursée en cas d’exercice du droit de rétractation.

Contrats conclus à distance

Lorsque l’inscription est réalisée à distance (internet, téléphone, etc.), le participant dispose également d’un délai de 14 jours de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Lorsque ces deux délais s’appliquent, le délai le plus favorable au participant est retenu.

5. Conditions financières

À la signature du contrat, le participant verse une somme à titre de réservation de sa place.

Cette somme ne constitue pas un acompte au sens de l’article L6353-6 du Code du travail.

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

En conséquence :

• Si le participant exerce son droit de rétractation dans le délai légal, cette somme est intégralement remboursée, sans condition.
• À l’issue du délai de rétractation, cette somme est requalifiée en acompte et imputée sur le prix total de la formation, dans la limite de 30 %.

Le solde est payable selon l’échéancier prévu au contrat.

6. Annulation par le participant

Toute inscription à une formation constitue une réservation ferme d’une place.

En cas d’annulation après expiration du délai de rétractation :

• plus de 30 jours avant le début de la formation : l’acompte reste acquis à l’organisme de formation ;
• moins de 30 jours avant le début de la formation : l’organisme de formation se réserve le droit de réclamer une indemnité compensatrice correspondant au préjudice subi, dans la limite du prix total de la formation.

Le participant peut proposer un remplaçant, sous réserve de validation préalable par l’organisme de formation.

7. Abandon en cours de formation

En cas d’abandon de la formation par le participant pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

En complément, une indemnité forfaitaire pourra être exigée au titre du préjudice subi, dans la limite du prix total de la formation, déduction faite des sommes déjà facturées au titre des prestations réalisées.

Cette indemnité ne peut être financée par un organisme tiers.

En cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées seront facturées conformément à l’article L6353-7 du Code du travail.

8. Report de participation

Toute demande de report de participation à une session ultérieure est laissée à l’appréciation de l’organisme de formation et ne constitue pas un droit automatique.

9. Annulation ou report par l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation notamment en cas :

• de force majeure
• ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou reportées sur une session ultérieure.

10. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, vidéos et contenus transmis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de l’organisme de formation.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

11. Responsabilité

Le participant demeure responsable de sa pratique et de son état de santé.

Les formations proposées s’inscrivent dans une démarche pédagogique et ne se substituent pas à un avis médical.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations.

Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.

13. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.